Les Présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la souscription d’un abonnement

1. Définitions

Les différents termes contenus dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont explicités ci-après:
– Abonné: toute personne physique ou morale ayant souscrit , un abonnement en application des présentes Conditions Générales,
– Abonnement : toute commande portant sur l’accès pour une durée définie à la partie ‘Réservée’ du Site Cuisinesetterroirs,
– Bon de commande : formulaire d’inscription, bon de commande, en format électronique permettant la souscription d’un Abonnement.
– Editeur : Pierre Marchesseau (France), n° SIRET 339 719 536 00015 APE ZO22Z (ci-après : « Cuisinesetterroirs»).
– Site : site internet édité par l’Editeur, comportant une parie public et une partie dite ‘réservée’

2. Toute souscription d’un Abonnement aux Services de Cuisinesetterroirs remporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Et le cas échéant des conditions spécifiques propres à chaque Abonnement qui prévalent sur tout document émanant de l’Abonné quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord avec l’Editeur.

Les documents contractuels constituant les contrats d’Abonnement sont par ordre de priorité :
– le Bon de Commande
– les présentes conditions générales
– lorsqu’elles existent, les conditions spécifiques propres à Abonnement.
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Il est précisé que les Conditions Générales pourront être modifiées unilatéralement par Cuisinesetterroirs. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, celles qui sont applicables à la commande sont celles qui étaient en ligne et acceptées au jour de la passation de la commande.

3. Conditions d’accès

Le Service est fourni selon la durée précisée lors de la commande.

3.1) Modalités d’inscription – création d’un compte en ligne
L’accès et la consultation de la partie ‘Réservée’ aux abonnés nécessitent la création par l’Abonné d’un compte sur le Site, compte unique et personnel à l’Abonné.

L’Abonné s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, ainsi que toute information demandée dans le Bon de Commande. Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire.
Dans l’hypothèse où l’Abonné fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Cuisinesetterroirs sera en droit de suspendre ou de résilier son compte Abonné sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Site, sans avoir à rembourser les sommes réglées.

L’Abonné est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d’accès. Il s’engage à informer Cuisinesetterroirs immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification. Cuisinesetterroirs ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

L’Abonné fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.
L’Abonné conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du Site et des Services auxquels il a souscrit.

3.2) Accès au Service

Après création, paiement et validation de son compte, Cuisinesetterroirs communiquera à l’Abonné par courrier électronique ses données d’accès strictement personnelles et confidentielles (composées d’un identifiant unique associé à un mot de passe) lui permettant de s’authentifier au moment de sa connexion sur le Site.
Pour accéder à la partie ‘Réservée’ aux abonnés, l’Abonné devra se connecter avec son identifiant et son mot de passe.

La création d’un compte et la connexion ne sont pas nécessaires pour la consultation des contenus en accès libre et gratuit par un visiteur du Site.
Les contenus en accès Abonné sont accessibles selon les modalités précisées dans le Bon de commande pour la durée choisis par l’Abonné lors de la souscription de son Abonnement.

4. Entrée en vigueur et durée de l’abonnement

4.1 L’Abonnement démarre à compter de la validation du paiement de la commande par STRIPE ou PAYPAL.

L’Abonnement est souscrit pour une durée précisée sur le bon de commande au moment de la souscription.

Lorsque l’Abonnement arrive à échéance, l’abonné recevra un message l’informant de renouveler celui-ci.

4.2 Droit de Rétractation

Afin de pouvoir bénéficier immédiatement du Service, l’Abonné devra renoncer expressément à l’exercice de son droit
de rétractation dès sa première connexion au Service souscrit.

4.3 Résiliation par l’Editeur

En cas :
– de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement ;
– de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par l’Abonné ;

L’Editeur peut à sa seule discrétion :
– suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné,

Sans donner droit à remboursement ni compensation des sommes versées ni exclure préjudice des dommages et intérêts
qui pourraient être dus à l’Editeur.

5. Propriété intellectuelle

L’Editeur est seul propriétaire du contenu (textes, images, marques….) de ses Publications et Services et de tous les droits d’exploitation qui y affèrent.
L’Abonné est uniquement autorisé à reproduire et imprimer sur papier, pour son seul usage personnel, les contenus auxquels il accède dans le cadre de son Abonnement.

L’Abonné s’interdit expressément :
– de reproduire totalement ou partiellement, et de diffuser ou publier (notamment en ligne, par courrier électronique, par mise en réseau, flux RSS…), à titre gratuit ou payants les contenus auxquels il a accès.
– de partager même à titre gratuit l’accès Abonné dont il bénéficie et s’interdit toute transmission de ses codes
d’accès à tout tiers non autorisé,
– de reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique ou la base de données utilisée dans le
cadre du Site pour son propre compte ou celui d’un tiers.

6. Conditions financières

6.1 Commande de l’Abonnement

La souscription d’un Abonnement s’effectue en ligne sur le Site par saisie des données personnelles et informations de paiement demandées et après validation par l’Abonné de ses données, et validation du paiement par Paypal ou STRIPE.

6.2 Facturation et paiement

Les tarifs des Abonnements sont indiqués en euros T.T.C
Après validation de sa commande par l’Abonné, Cuisinesetterroirs établit et adresse à ce dernier la facture de
son Abonnement.

6.3 Moyens de paiement

L’Abonné a la possibilité de payer par compte PAYPAL/Stripe ou par carte bancaire lors de la commande sur le site.
Dans les deux cas l’Abonné est orienté vers un site de paiement en ligne sécurisé (STRIPE/PAYPAL).
A aucun moment, le site cuisinesetterroirs.com n’a accès à vos données bancaires confidentielles.

Afin de procéder au paiement dû, l’Abonné devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel et toute autre information demandé par le service de paiement, comme le code 3D Secure de la transaction ou son authentification STRIPE/PAYPAL.
Les coordonnées bancaires de l’Abonné lui sont demandées à chaque commande.

A cet effet, l’Abonné garantit Cuisinesetterroirs qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et l’Abonné informé par Cuisinesetterroirs .

Cuisinesetterroirs fait appel à un prestataire de paiement habilité et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement de l’Abonné.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Abonné pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Cuisinesetterroirs aux seules fins de vérification de l’identité de l’Abonné, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Suite à ce contrôle, Cuisinesetterroirs se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Abonné et/ou toute information relative à l’identité de l’Abonné.
Tout Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Cuisinesetterroirs, dans les conditions prévues par la charte « Politique de protection des données personnelles ».

Toutes les transactions s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée.
En effet Cuisinesetterroirs utilise un protocole SSL. Les informations de paiement communiquées lors de la passation de la commande ne seront pas stockées sur les serveurs de Cuisinesetterroirs.

Quel que soit le type d’Abonnement souscrit, seul l’Abonné est responsable du paiement par carte
bancaire du service proposé. Cuisinesetterroirs n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

7. Limitations de responsabilité

Cuisinesetterroirs se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l’accès aux Services, sans que l’indisponibilité en résultant n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Abonné.
En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Abonné reconnaît et accepte que Cusinesetterroirs ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès au Site, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Abonné, ou de toute autre cause extérieure à Cuisinesetterroirs.

8. Incessibilité

L’Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de Cuisinesetterroirs.

9 Médiateurs

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Cuisinesetterroirs adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la xxx dont les coordonnées sont les suivantes : [adresse postale] – [web].
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Cuisinesetterroirs , le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici [url site mediateur choisis]. »

D’autre part, conformément au règlement européen du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, le consommateur a aussi la possibilité de saisir le médiateur de la Commission européenne accessible ici :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Entrée en vigueur : 1 mai 2020